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CGPS

Conditions Générales de Prestations de Services – SwissGlobal Language Services AG

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de service («CGPS») s'appliquent à toute relation commerciale entre le Client et SwissGlobal Language Services AG («SwissGlobal»). Les présentes CGPS sont valables pour l’ensemble des mandats de prestations linguistiques que SwissGlobal exécute sur instruction du Client ou du Collaborateur qu’il aura désigné.

Pour être valables, l’ensemble des accords et déclarations ayant des conséquences juridiques doivent être formulés par écrit. Un e-mail ou un fax sont considérés comme des écrits valables.

 

2. Passation de mandats

Un mandat de prestations linguistiques devient juridiquement valable dès lors que SwissGlobal a fait parvenir une confirmation écrite du mandat au Client ou au Collaborateur qu’il aura désigné.

 

3. Etendue des prestations   

SwissGlobal est tenue d’accomplir le mandat au niveau de service convenu. Les besoins individuels du Client sont seulement pris en compte pour autant que cela soit expressément convenu et dans la mesure où la documentation et les informations requises soient mises à disposition.

 

4. Tarifs et conditions de paiement

Toutes les indications de prix de SwissGlobal ne comprennent ni la taxe sur la valeur ajoutée, ni les éventuelles autres redevances étatiques.

Le montant net des factures est à régler dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Dans le cas contraire, les intérêts légaux seront automatiquement appliqués.

 

5. Livraison

La livraison s’effectue selon le délai convenu et sous la forme souhaitée. Les éventuels frais d’envoi sont à la charge du Client.

Les textes traités par SwissGlobal sont également livrés sans accords particuliers ou instructions spéciales au client ou au Collaborateur qu’il aura désigné. La confirmation de mandat et les textes traités sont généralement envoyés par la même voie que celle ayant été utilisée lors de la commande auprès de SwissGlobal portant sur le mandat de prestations linguistiques. SwissGlobal n’est pas tenue responsable en cas de retard consécutif à des pannes de réseaux numériques/électroniques.

 

6. Garantie et responsabilité

Les réclamations concernant les prestations de SwissGlobal ne sont prises en considération que lorsqu’elles sont adressées sous forme écrite dans les dix jours suivant la livraison. Dans certains cas d’erreurs de traduction, d’édition de texte et de terminologie, justifiées et prouvées, SwissGlobal procédera gratuitement à une rectification. Si, dans des cas exceptionnels, une rectification ne peut être apportée, une remise tarifaire proportionnée sera appliquée.

Sous réserve de la responsabilité légale obligatoire en cas de dol ou de négligence grave, toute responsabilité de SwissGlobal pour les prétentions ultérieures du client est expressément exclue. Toute autre garantie est exclue.

 

7. Confidentialité/Sécurité/Protection des données

L’ensemble des données du Client sont traitées de manière confidentielle par SwissGlobal, à l’exception des données qui ne sont pas qualifiées de confidentielles par le Client, ou qui sont rendues accessibles au public sans l’implication de SwissGlobal ou de ses mandataires. Demeurent réservées les obligations de renseigner prévues par la loi.

Sauf instruction contraire explicite, SwissGlobal et ses mandataires sont autorisés à faire appel à des tiers en Suisse ou à l’étranger pour le traitement des données confidentielles du Client, dans la mesure où ces tiers se sont engagés par écrit à respecter le secret desdites données. L’ensemble des données du Client sont sauvegardées sur des serveurs en Suisse.

Un accord de confidentialité spécifique peut être conclu à la demande du Client. Le Client ou le Collaborateur qu’il aura désigné informe SwissGlobal lors de la passation de commande, si des données personnelles de tiers sont à traiter. Le Client ou le Collaborateur qu’il aura désigné confirme que celles-ci ont été recueillies et traitées conformément aux principes applicables du droit de la protection des données en vigueur.

 

8. Droits dʼauteur et autres droits de propriété

Le Client ou le Collaborateur qu’il aura désigné garantit que le texte confié à SwissGlobal pour traduction ou traitement n’entraîne pas de violation des droits d’auteur ou autres droits de propriété de tiers. Si SwissGlobal devait toutefois être exposée à des revendications pour violation des droits de propriété, le Client décharge SwissGlobal de toutes charges, y compris pécuniaires.

 

9. Droit applicable, lieu dʼexécution et for

Toutes les relations juridiques du Client avec SwissGlobal en rapport avec un mandat de prestations linguistiques sont régies par le droit suisse.

Pour tout litige relatif aux relations contractuelles, le for exclusif est le siège de SwissGlobal à Baden/AG. SwissGlobal est cependant habilitée à faire valoir ses droits au domicile du Client ou devant toute autre autorité compétente.

 

10. Modification des CGPS

SwissGlobal se réserve le droit de modifier les présentes CGPS. Le Client consent aux CGPS modifiées dès lors qu’il passe une nouvelle commande.

 

La version française des CGPS est une traduction de lʼoriginal établi en langue allemande. En cas de doute, seule la version originale allemande a un caractère contraignant.